Immobilier : tout ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale
Lancer un chantier de construction n’est pas une mince affaire. Pour garantir toutes les parties en cas de problèmes, malfaçons ou vices de construction, la loi Spinetta impose la mise en place d’une garantie décennale.
Obligatoire pour tout chantier
» La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux « , explique le portail service-public du gouvernement.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans, y compris en cas de vente du bien pendant ce laps de temps. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Tout constructeur, qu’il s’agisse d’un entrepreneur, d’un promoteur, d’un architecte ou encore d’un particulier qui réalise lui-même ses travaux, est soumis à la garantie décennale.
Que couvre la garantie décennale ?
Concrètement, la garantie décennale se traduit par la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale de la part du constructeur. Elle lui permet de se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale. L’assurance de responsabilité civile couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- ouvrages de fondation et d’ossature
- ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- voirie (chemin d’accès)
- ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel désigné comme maître d’œuvre a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage, une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Mais la garantie décennale ne concerne pas seulement le constructeur. En effet, de son côté, le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
Elle présente donc un avantage indéniable puisque le maître d’ouvrage n’aura pas à attendre qu’une décision de justice soit prononcée sur le sort de la construction.