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Le BAIL MOBILITE de courte durée

Publiée le 26/02/2019

Le « bail mobilité », un nouveau contrat de courte durée                                                                                                                                                            

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instauré par la loi Elan, le nouveau bail mobilité permet de conclure des locations meublées pour une durée limitée à 10 mois. Conclu sans dépôt de garantie, ce nouveau contrat facilite les locations aux étudiants ou aux personnes en mobilité professionnelle, notamment.

Malgré une succession de lois censées améliorer les relations entre locataires et bailleurs, les litiges persistent et dissuadent de nombreux propriétaires de louer leur bien immobilier. Pour faciliter l’accès au logement, la loi Elan crée le « bail mobilité », un nouveau type de contrat de location à durée déterminée pour les logements meublés.

Ce nouveau contrat s’adresse à ceux qui rencontrent des difficultés à se loger pour une courte durée, comme les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, en mutation professionnelle, en études supérieures, ou encore en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique. Le motif doit d’ailleurs figurer sur le bail mobilité. À défaut de cette mention, le contrat sera considéré comme une location meublée classique.

 

Librement fixé lors de la conclusion du bail, le montant du loyer ne peut être révisé en cours de bail. Si le logement est situé en zone tendue, le loyer est établi selon les règles issues de l’encadrement des loyers. Les charges locativessont versées de manière forfaitaire.

 

Jusqu’à 10 mois au maximum

Le bail mobilité peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, sans renouvellement ni reconduction. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse les 10 mois. À l’expiration de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement. Toutefois, les parties peuvent s’entendre et conclure un bail meublé classique d’une durée d’au moins un an et renouvelable tacitement.

Le locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment à condition de respecter un préavis d’un mois. De son côté, le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, mais en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

 

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